Focus sur la procédure de recouvrement judiciaire

Focus sur la procédure de recouvrement judiciaire

Focus sur la procédure de recouvrement judiciaire

Pour obtenir le paiement de la facture, la procédure de recouvrement de factures impayées doit être suivie. Généralement, afin de régler les impayés et d’entretenir des relations d’affaires, il est recommandé de suivre plusieurs étapes de recouvrement amiable.

Si le conflit n’est pas réglé à l’amiable, il existe plusieurs manières de demander un recouvrement judiciaire, obligeant le juge à condamner le débiteur à payer ses factures impayées, recouvrant ainsi ses factures. Nous vous expliquons ce qu’est le recouvrement judiciaire et les différentes procédures de recouvrement judiciaire qui peuvent être engagées.

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Habituellement, après avoir essayé des procédures amicales de recouvrement de créances, le recouvrement judiciaire est la deuxième étape. Si les factures impayées ne sont pas encaissées sans passer devant le juge, alors il est nécessaire d’engager des procédures judiciaires de recouvrement.

À la différence de la phase amicale, la phase amicale n’est qu’une simple incitation à amener le débiteur à prêter attention à la dette. Le recouvrement judiciaire a pour but d’obliger le débiteur à rembourser la dette.

Le recouvrement judiciaire comprend tous les recours qui permettent l’acquisition de la propriété exécutoire. Une fois que le juge a délivré un titre exécutoire, il autorise immédiatement le créancier à contraindre le débiteur à rembourser la dette, notamment en utilisant le mécanisme de saisie de l’huissier.

Quel est le délai pour engager des procédures judiciaires de recouvrement ?

Pour toute procédure judiciaire introduite, votre demande doit être déposée auprès du juge avant l’expiration du délai de prescription. Le délai de prescription des procédures judiciaires de recouvrement est le délai pendant lequel les créances ne peuvent plus être réclamées au tribunal après l’expiration de ce délai.

Par conséquent, même si votre réclamation est certaine et que vous disposez de toutes les preuves pour engager le processus de recouvrement, si vous tardez trop longtemps à agir, votre réclamation peut ne pas aboutir simplement parce qu’il est trop tard.

 

Le délai de prescription de la dette varie selon la nature du débiteur. Si votre débiteur est un particulier, le délai de prescription de la dette sera différent de celui d’un professionnel.

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