La bonne méthodologie de recouvrement des factures impayées

La bonne méthodologie de recouvrement des factures impayées

La bonne méthodologie de recouvrement des factures impayées

Le recouvrement des créances est compromis lorsque les rappels ultérieurs n'aboutissent pas et que la date d'échéance est dépassée depuis longtemps. Qu'elle soit confrontée à un débiteur qui ne peut être joint ou qui est clairement de mauvaise foi, une entreprise devra trouver une solution efficace pour recouvrer sa facture impayée.

Ces rappels ratés sont généralement appelés des poursuites judiciaires. Les lettres de rappel et autres courriers traditionnels doivent alors être remplacés par des mesures plus coercitives.

Quelles sont les mesures efficaces pour recouvrer une facture impayée ?

1 - METTEZ VOS MENACES À EXÉCUTION

Si les différents rappels (appels téléphoniques, courriels, lettres) restent sans effet, le créancier doit intensifier ses mesures d'exécution et pénaliser financièrement son client, voire le menacer de poursuites judiciaires s'il ne paie pas.

Cette approche plus stricte comprend l'application de pénalités pour retard de paiement et/ou l'envoi d'une mise en demeure.

- Pénalités de retard : prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard (intérêts de retard + indemnités complémentaires) sont dues de plein droit dès le premier jour de retard après la date d'échéance. Conseil : évitez la limite de trois fois le taux d'intérêt légal dans les CGV.

- La notification formelle : cette lettre est généralement envoyée lors de la dernière étape du processus de recouvrement à l'amiable. La mise en demeure, qui est envoyée par courrier certifié, avec accusé de réception, est la lettre qui notifie "officiellement" le débiteur de l'échéance finale. Conseil : veillez à envoyer la mise en demeure au siège social du débiteur afin qu'elle puisse être présentée comme preuve en cas de procès.

 2- QUEL PROFESSIONNEL CHOISIR ?

 Agences de recouvrement : les activités des agences de recouvrement ne sont pas réglementées (voir FIGEC / Fédération des agences de recouvrement). Veillez donc à vous renseigner sur la respectabilité et le professionnalisme du prestataire de services que vous choisissez.

 Les avocats : si ces professionnels du droit sont les seuls à pouvoir représenter leurs clients au tribunal, ils tentent généralement de persuader le débiteur de régler spontanément, évitant ainsi de nombreuses visites répétées au tribunal.

Officiers de justice : Ces fonctionnaires ont le monopole de l'exécution (signification des assignations, saisies, etc.). Ils peuvent également offrir aux créanciers la possibilité d'un recouvrement extrajudiciaire des factures impayées (sans ordonnance du tribunal).

Conseil : Pour choisir un professionnel du recouvrement, en l'absence de recommandation, contactez son association (FIGEC pour les cabinets de recouvrement / Ordre des avocats de votre département / Chambre nationale des huissiers de justice).

3 - UTILISATION DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

De jeunes cabinets d'avocats, connus sous le nom de Legaltech, proposent des services dématérialisés de recouvrement de créances. Les algorithmes, l'automatisation et la dématérialisation des processus sont des technologies qui aident les entreprises à raccourcir les délais de paiement et à récupérer les factures impayées.

Ces plates-formes en ligne offrent des services professionnels de recouvrement de créances à faible coût !

 

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