Comment procéder pour recouvrer les factures impayées ?

Comment procéder pour recouvrer les factures impayées ?

Comment procéder pour recouvrer les factures impayées ?

Il y a un certain nombre de mesures à prendre.

En tant que chef d'entreprise, vous pouvez accorder des délais de paiement à certains de vos clients. Si, malgré cela, leurs factures restent impayées, vous pouvez engager une procédure de recouvrement des factures.

Etape 1 : une procédure amiable

Cette phase de recouvrement à l'amiable est une démarche visant à favoriser le dialogue entre les parties au contrat.

Il existe plusieurs façons d'entamer une discussion pour trouver une solution qui convienne à tous. Vous pouvez appeler la personne directement, lui envoyer un courriel ou lui envoyer une lettre de rappel.

Très souvent, pour lancer cette procédure, vous rédigerez une première lettre de recouvrement de factures impayées.

Bon à savoir : il est souvent recommandé de procéder par courrier électronique afin de conserver une preuve de la conversation.

Cette procédure amiable a pour seul but de rappeler à votre débiteur qu'il est soumis à une obligation de paiement.

Étape 2 : envoi d'une mise en demeure

Si votre approche amicale n'a pas porté ses fruits, vous pouvez envoyer une notification formelle à votre débiteur.

Il s'agit de la dernière étape avant d'engager une action en justice.

Attention : votre demande doit comporter certains éléments essentiels pour être valable :

la date de votre notification formelle ;

les coordonnées du destinataire et de l'expéditeur ;

inclure la mention "mise en demeure" pour l'indiquer au destinataire ;

la nature de l'obligation

le délai de paiement ;

la signature du créancier.

En général, à compter de la date de réception de cette lettre de notification, le débiteur dispose de 30 jours pour payer les sommes dues.

Étape 3 : entamer une procédure judiciaire

Dans cette situation, on peut également parler de recouvrement judiciaire, qui peut commencer par un ordre de paiement.

Si votre dette est inférieure à 4 000 euros, vous devez contacter un huissier pour entamer une procédure de recouvrement.

Si votre dette est supérieure à 4 000 euros, vous devrez passer devant un juge pour obtenir un ordre de paiement.

Ces procédures sont souvent longues et complexes pour une personne sans connaissances juridiques. Il ne faut donc pas hésiter à demander l'aide d'un professionnel.

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