Le guide complet du dispositif Loi Malraux

Le guide complet du dispositif Loi Malraux

Le guide complet du dispositif Loi Malraux

Dans le cadre de la loi Malraux, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 30% lorsque vous utilisez le dispositif immobilier. Si vous êtes propriétaire d'un bâtiment éligible et que vous effectuez des travaux de rénovation, ce programme est fait pour vous. Toutefois, si vous voulez bénéficier du régime, la rénovation de votre bien doit être terminée. La loi Malraux vise à protéger le patrimoine architectural et urbain de la France.

Qu'est-ce que la loi Malraux ?

La loi Malraux offre des avantages fiscaux si vous êtes propriétaire d'immeubles anciens situés dans certaines zones. Vous bénéficiez d'un avantage fiscal. Pour faire simple, l'État accorde des allégements fiscaux si vous investissez dans la rénovation de bâtiments anciens. L'objectif est de protéger le patrimoine architectural de la France, sans que cela doive se faire aux frais de l'État.

La loi Malraux vise donc à vous inciter à rénover votre bien. Pour bénéficier de l'allégement fiscal, votre bien doit être loué vide. Bien entendu, vous et votre propriété devez répondre à un certain nombre de critères d'éligibilité pour bénéficier du dispositif Malraux.

Qui peut bénéficier des incitations fiscales de la loi Malraux ?

Critères d'éligibilité des propriétaires

Pour tout régime fiscal, un certain nombre de critères doivent être remplis. En vertu de la loi Malraux, vous êtes éligible si vous êtes :

Résident fiscal français

Le propriétaire direct du bien

Ou un propriétaire agissant en tant que SCI (Société Civile Immobilière).

N'ont pas divisé les biens

Bon à savoir : Vous devez louer votre bien pendant au moins 9 ans, mais pas plus de 12 mois après l'achèvement des travaux sur le bien. Le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que vous et ne doit pas être un de vos parents ascendants ou descendants.

Critères d'éligibilité pour les bâtiments

Un certain nombre de critères d'éligibilité s'appliquent aux propriétés. Ils se répartissent en trois catégories :

La nature des activités qui se déroulent dans les bâtiments

Il est à noter que la nature de l'activité avant et après l'œuvre détermine l'accès à la loi Malraux. Voici les différentes situations dans lesquelles votre propriété peut être éligible au régime :

Locaux résidentiels uniquement

Locaux où sont exercées temporairement d'autres activités qui ne sont pas liées au logement

Cette situation n'est autorisée que si votre propriété était initialement destinée à un usage résidentiel. Une autre condition qui doit être remplie est que la propriété doit ensuite redevenir un usage résidentiel.

Locaux non destinés à l'origine à un usage résidentiel

Pour qu'un bâtiment puisse bénéficier du dispositif Malraux dans ce cas, il doit avoir été conçu à l'origine pour une activité autre que l'habitation.

Les locaux qui sont utilisés à des fins d'habitation après les travaux de construction, quelles que soient les activités qui y étaient exercées avant les travaux de construction.

Dans cette configuration, la demande de permis de construire ou de déclaration de travaux doit être déposée après le 01.01.2017.

Attention : Ces critères ne s'appliquent qu'aux bâtiments dont la déclaration de travaux ou la demande de permis de construire a été déposée après le 01.01.2009.

Où acheter dans le cadre de la loi Malraux : localisation des bâtiments

Vos propriétés doivent être situées dans les zones d'éligibilité définies par le gouvernement.

S'applique aux bâtiments situés dans l'une des zones suivantes :

Demande de permis ou déclaration préliminaire soumise avant le 8 juillet 2016 :

Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AMVAP).

Secteur protégé

A Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain ou Paysager (ZPPAUP).

Demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée après le 8 juillet 2016 :

Site du patrimoine culturel

Dépenses engagées uniquement jusqu'au 31 décembre 2022 :

Quartier Ancien Dégradé (QAD) dépense A bâtiment classé

Un quartier couvert par un contrat pluriannuel (une proportion importante de logements anciens et dégradés).

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