Fonds commun de placement dans l'innovation : qu'est-ce que le fcpi ?

Fonds commun de placement dans l'innovation : qu'est-ce que le fcpi ?

Fonds commun de placement dans l'innovation : qu'est-ce que le fcpi ?

Le Fonds Communs de Placements d'Innovation (FCPI) a été créé par la loi de finances 1997 pour favoriser le développement des PME dites innovantes.

Au moins 70 % des entreprises innovantes

Le FCPI est un fonds d'investissement dont l'actif doit être composé d'au moins 70% d'actions d'entreprises innovantes.

Le caractère innovant d'une entreprise est évalué sur la base, entre autres, de ses dépenses de R&D ou de son agrément par OSEO (l'agence qui remplace l'ANVAR, l'Agence nationale pour la recherche et le développement).

Une entreprise est considérée comme innovante si elle répond à l'un des deux critères suivants

Elle a accumulé, au cours de l'année précédente, des dépenses de recherche équivalant à au moins 15 % des dépenses déductibles de l'année en cours, ou, dans le cas des entreprises industrielles, à au moins 10 % de ces mêmes dépenses.

La création de produits, de procédés ou de technologies à caractère innovant et présentant des perspectives de développement économique reconnaissables, et la justification du besoin de financement correspondant

Les entreprises dans lesquelles les FCPI peuvent investir doivent également répondre à d'autres critères.

être soumis à l'impôt sur les sociétés

compte moins de 2 000 employés ; et

sont majoritairement détenus par des particuliers (ou des sociétés détenues par des particuliers).

ces sociétés sont, en règle générale, des sociétés non cotées ou des sociétés de taille limitée cotées sur Alternext ou sur le marché public (équivalent des sociétés non cotées).

Le FCPI, qui a été créé entre 2008 et 2021, sera affecté par la crise financière et le resserrement du crédit. Les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont des difficultés à obtenir des crédits auprès des banques (pour des besoins d'investissement ou de fonds de roulement) seront plus enclines à débloquer des capitaux afin que le FCPI puisse leur fournir les capitaux dont elles ont besoin pour se développer. L'équilibre des pouvoirs favorise actuellement les investisseurs en actions par rapport aux entreprises.

Il convient également de noter que les gestionnaires de ces fonds auront jusqu'à trois ans et huit mois pour investir l'épargne collectée, contre deux ans et huit mois actuellement. Ces dispositions doivent être appliquées aux fonds établis à partir du 1er janvier 2014 et résultent de la loi de finances rectificative de 2013.

Investissement gratuit jusqu'à 30%

D'un point de vue réglementaire, les gestionnaires de FCPI peuvent investir jusqu'à 30% de leurs actifs à titre gratuit, c'est-à-dire sans être soumis à des restrictions spécifiques pour les PME innovantes qui bénéficient d'avantages fiscaux.

 

Cette partie libre peut être investie, par exemple, dans un portefeuille de titres, des titres directs (actions et obligations) et notamment dans des OPCVM (SICAV, FCP) composés d'actions, d'obligations et de placements monétaires.

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