Factoring : traduction rapide
Factoring : traduction rapide
Régler ses dettes et factures avec le factoring : traduction rapide
Le recouvrement de créances est une activité, clairement encadrée par la loi, qui consiste à utiliser des moyens variés afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due. Il existe ainsi de nombreux types de créances. On parle notamment de créances fiscales dans le cadre des impôts et de créances civiles lorsque deux particuliers sont concernés.
La loi sur les pratiques du commerce interdit de prévoir une indemnité forfaitaire à charge du consommateur en cas de manquement de ce dernier (clause pénale) si aucune indemnité semblable n’est prévue à charge du commerçant qui ne respecterait pas ses propres obligations. La réciprocité est obligatoire car, à défaut, la clause sera considérée comme nulle.
Obtenir le recouvrement d’une somme d’argent nécessite bien souvent des connaissances juridiques, du temps et une détermination sans faille. Il est donc parfois judicieux d’avoir recours à des professionnels aguerris en cas de facture impayée : cabinet de recouvrement, avocat ou huissier de justice.