Lettre au débiteur, recouvrement facture prescription 

Lettre au débiteur, recouvrement facture prescription 

Régler ses dettes et factures avec le recouvrement facture prescription 

Cette phase de recouvrement de facture impayée consiste à l’envoi de lettre de relance et à l’envoi d’une mise en demeure. Cette phase de recouvrement de facture impayée passe obligatoirement par l’envoi de lettre au domicile du débiteur, par des coups de téléphone et par des visites à domicile. Le premier appel téléphonique permet de prendre un premier contact avec le débiteur.
Ces sociétés de recouvrement doivent établir une déclaration écrite justifiant des conditions requises, remise ou adressée, au procureur de la République, avant tout exercice de l’activité. Elles sont soumises au contrôle du procureur de la République, qui peut procéder à tout moment à des vérifications.
Pour un paiement au comptant, le point de départ du délai de prescription est le lendemain de la date à laquelle le paiement est dû. Pour un paiement à crédit, le point de départ de la prescription est le lendemain de la date de paiement de chaque mensualité. Sans précision sur les modalités de paiement, la date à laquelle commence le délai est fixée au jour de l'établissement de la facture litigieuse et non au jour de la prestation.