Procédure de recouvrement facture prescription 

Procédure de recouvrement facture prescription 

Régler ses dettes et factures avec le recouvrement facture prescription 

Après l’envoi de votre mise en demeure, l’huissier de justice prendra contact directement avec votre client par recommander avec avis de réception pour l’inviter à participer à la procédure de recouvrement simplifiée. Si votre client le souhaite, un accord sur le montant et les modalités de paiement sera établi à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier. L’accord fait l’objet d’un constat d’huissier.
Les créanciers (opérateurs de téléphonie, commerçants, sociétés de crédit…) mandatent fréquemment des professionnels du recouvrement pour récupérer les sommes qui leur sont dues. Ce sont des sociétés commerciales, indépendantes ou filiales de sociétés de crédit, et qui sont souvent rémunérées à la commission.
En général, le délai de prescription est de 2 ans pour les factures entre un professionnel et un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation). En pratique, cela signifie que le professionnel, quel qu’il soit (un assureur, un concessionnaire automobile, un banquier, etc.), ne peut plus réclamer au particulier le paiement d’une facture impayée passé le délai de 2 ans.