prescription recouvrement facture eau – quelles sont les solutions ?
prescription recouvrement facture eau – quelles sont les solutions ?
Ce qu’il faut savoir sur prescription recouvrement facture eau
L’injonction de payer du tribunal devra être envoyée à votre débiteur dans les six mois, par un huissier de justice. S’il ne la conteste pas, vous demanderez au greffe d’y apposer la formule exécutoire, ce qui lui confère la valeur de jugement. Vous obtiendrez ainsi le recouvrement forcé de votre créance, toujours par voie d’huissier, au besoin en faisant saisir ses biens et ses revenus. Il vous en coûtera des frais de signification, de saisie.
Il n’y a rien de pire pour le recouvrement des factures impayées qu’un processus entrecoupé de pauses. Une fois que vous avez entamé le processus de recouvrement, vous ne devrez pas l’arrêter tant que vous n’êtes pas entré dans vos fonds. Les dates limites que vous aurez fixées à votre débiteur devront être respectées scrupuleusement.
Les factures impayées sont, avant tout, un manque en matière de trésorerie et de disponibilités en banque. Cela peut générer des difficultés pour la pérennité de l’activité dans la mesure où des charges fixes sont, quant à elles, à régler immédiatement. Un consultant qui vit cette situation doit prévoir ces fluctuations financières.