recouvrement facture impayée huissier – solutions et recouvrement

recouvrement facture impayée huissier – solutions et recouvrement

Ce qu’il faut savoir sur recouvrement facture impayée huissier 

Si vous constatez une facture impayée, essayez premièrement de contacter votre débiteur par mail ou par téléphone afin de comprendre à quoi est du le retard de paiement. Parfois, il peut s’agir d’un oubli et votre relance permet donc de rappeler à votre client qu’’il doit vous régler une facture. Le cas échéant, accordez au débiteur un délai à titre commercial lui permettant le règlement de sa dette.
Une facture dont le délai de prescription est dépassé reste encore juridiquement recouvrable tant que le débiteur ne soulève pas cette prescription de manière légale. En effet, un article du Code civil précise que les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. Cependant, cela concerne uniquement les dettes commerciales, le consommateur particulier étant protégé par la loi. 
Tout commence par  la rédaction de conditions générales de ventes  précises, et des clauses particulières acceptées par le client, ne laissant aucune place à l'ambiguïté. Les délais de paiement sont clairement explicités.  Si certains ne respectent pas les termes conclus, vous devez savoir relancer avec efficacité... Pensez ensuite à procéder à une analyse de risque en vérifiant la solvabilité de vos clients avant qu'ils ne soient en défaut de paiement.