mise en recouvrement facture impayée – comment procéder ?

mise en recouvrement facture impayée – comment procéder ?

Ce qu’il faut savoir sur mise en recouvrement facture impayée

L’assignation au fond est généralement utilisée lorsque l’injonction de payer ou le référé-provision ne sont pas efficaces ou lorsque ces deux premières procédures ne sont pas adaptées à la situation. Lorsqu’il s’agit de recouvrement de créance, on utilise l’assignation au fond lorsque le montant réclamé est bien supérieur aux petits litiges que l’on peut rencontrer d’ordinaire. Plus précisément, lorsque les conseils d’un avocat sont vivement requis afin de résoudre le litige c’est généralement cette procédure qui sera choisie car elle demande des moyens plus conséquents et du temps pour qu’il y ait un vrai débat contradictoire.
Grâce à des experts qui négocient avec les clients débiteurs, plusieurs offres permettent de recouvrir rapidement vos factures impayées. Pour résoudre vos affaires judiciaires, un corps professionnel noue des collaborations étroites avec vos équipes tout en fournissant des arguments adaptés. Dans le cas d’un des créances commerciales, les diverses solutions disponibles permettent d’établir des liaisons avec les tiers pour conserver les liens commerciaux avec les clients de l’entreprise.
L’avantage du référé, c’est que le créancier est immédiatement fixé dans un délai bref.
Si sa créance est fondée de façon manifeste, le débiteur insolvable et le débiteur de mauvaise foi seront condamnés. Comme la décision de référé peut être exécutée immédiatement, le débiteur ne peut pas gagner de temps. Il s’agira alors de forcer le débiteur de mauvaise foi à payer, et de rechercher comment le débiteur non solvable peut malgré tout payer sa dette.