Le dispositif de défiscalisation : la loi Girardin industriel.

Le dispositif de défiscalisation : la loi Girardin industriel.

Le principe de la défiscalisation par la Girardin industriel.

Ce qu'il est bon à savoir sur la technique de défiscalisation par la Girardin industriel. Finalement, un examen technique est confié par les services fiscaux de la préfecture du DOM en question. Un avis consultatif est indispensable pour l’obtention de l’agrément. Et ce que ce soit un avis défavorable de la préfecture ou du ministère amenant à un refus d’agrément. L’examen réalisé par ces services porte sur les contraintes techniques liées au projet. Il porte aussi sur la conformité de la société. Une conformité par rapport à la réglementation de son métier.

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