Le dispositif de défiscalisation : la loi Girardin industriel.
Le dispositif de défiscalisation : la loi Girardin industriel.
Le principe de la défiscalisation par la Girardin industriel.
Ce qu'il est bon à savoir sur la technique de défiscalisation par la Girardin industriel. Les dossiers bénéficiant d’un agrément des services fiscaux concernent de grandes sociétés. C’est donc dans cette catégorie de dossiers que l’on trouvera les grandes sociétés locataires. Ils sont donc à priori les plus solides et les plus fiables.
L’examen du dossier se fait par des services spécialisés dédiés à ce type de procédure. L’examen de ces dossiers Girardin industriel est minutieux. Le montage juridique est strictement étudié. Le prévisionnel et la viabilité économique font partie des critères pour l’obtention de cette défiscalisation. Toutefois, l’agrément peut être refusé si le projet risque de ne pas tenir 5 ans. Les services techniques de l’Etat sont également consultés.
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